1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente entre le Vendeur agissant sous l’enseigne « CASÉLI » ou “Cas&LI” (ci-après désigné « le Vendeur ») et le consommateur tel que définis à l’article liminaire du code de la consommation (ci-après désigné « l’Acheteur »). L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes sur internet, à l’exception des conditions particulières éventuellement conclues expressément entre l’Acheteur et le Vendeur. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par l’Acheteur. La vente est parfaite à la signature du bon de commande et dès le versement de l’acompte par l’Acheteur. Aucune rétractation n’est possible sauf résolution de la vente pour défaut de livraison dans les conditions de l’article L. 216-1 et suivants du code de la consommation. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que la marchandise achetée soit compatible avec l’usage auquel il le destine, avec la configuration de son immeuble (ex. cage d’escalier, ascenseur, etc.) ou de ses accès, afin que la marchandise puisse être transportée et installée dans la pièce de son choix. Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement sur le fondement du présent alinéa.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGV, c’est pourquoi il vous est conseillé de les imprimer ou de les enregistrer au jour de la commande.

 

2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment pour le vendeur et sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Tous les prix des produits proposés sont exprimés en euros toutes taxes comprises TTC, éco-participation incluse ou exclu mais notée, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service (Cf.« 3. Modalités de livraison »).

 

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

2.3 L’Acheteur peut choisir entre les modalités de paiement suivantes :

· - paiement comptant (2.3.1)

· - ou paiement en plusieurs fois en virement ou par chèque (2.3.2)

 

2.3.1 Paiement comptant

A défaut de conditions particulières liant strictement le Vendeur et l’Acheteur, les conditions de paiement suivantes sont appliquées :

 

· - Le paiement total de la commande devra avoir lieu au moment de l’achat si la marchandise est emportée ou si la date de livraison a été fixée.

· - En cas de livraison différée, le client devra verser un acompte minimum de 30 % du prix de vente TTC et 50 % pour les marchandises « hors dimension » ou commande spécifique. Cet acompte n’est en aucun cas assimilable aux arrhes au sens de l’article 1590 du code civil.

· - Le règlement du solde est payable le jour de la fixation de la date de livraison. Aucun produit ne sera délivré avant le paiement de la totalité du prix.

 

2.3.2 Paiement en plusieurs fois par chèques ou virement

Le client a la possibilité de régler sa commande en plusieurs fois par chèque ou virement bancaire, sous réserve d'acceptation préalable de notre part. Le paiement en plusieurs fois est disponible pour les commandes d’un montant minimum de 30% du montant final. Le paiement pourra être effectué en 3 ou 4 mensualités égales.

Les chèques devront être libellés à l’ordre de Caséli et envoyés à l'adresse suivante : 1 rue du Courseau, 85350, Ile d’Yeu. Le premier chèque devra être émis à la date de la commande ou de l’achat, et les suivants devront être envoyés ou donner lors du premier payement selon les dates convenues dans le calendrier de paiement.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires seront communiquées au client au moment de la commande ou l’achat. Les produits restent la propriété de Caséli jusqu’au règlement complet de la commande. En cas de retard de paiement, des frais supplémentaires pourront être appliqués et la commande pourra être annulée. Toute demande de paiement en plusieurs fois est soumise à l’approbation de Caséli qui se réserve le droit de refuser cette option sans justification préalable.

Paiement en 2, 3 ou 4 fois

· - Seules les commandes dont le montant total est compris entre 50 € et 10 000 € y sont éligibles

· - L’Acheteur n’aura à supporter aucun frais lié à ce mode de paiement

 

3 – MODALITES DE LIVRAISON

Toutes les livraisons sur l'Ile d'Yeu sont effectuées par nos livreurs locaux.

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Pour les livraison en France métropolitaine, le services de livraison est pris en charge par le fournisseur qui reste en contact avec Cas&li.

Les tarifs sont imposés par les fournisseurs. Il est possible qu'une livraison passe d'abord par un devis afin de fixer le montant.

 

3.1 Lors de la commande, l’Acheteur accepte expressément que ses coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) soient transmises aux livreurs. Sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, le délai de livraison sera de 2 à 12 semaines à compter de la signature du bon de commande hors cas de force majeure ou cas fortuit. Il est possible de prévoir des créneaux pour la livraison.

 

3.2 Les tarifs de livraison sont les suivants :

Literie et canapés JP Gruhier et Trihome :

Livraison classique 50€

Montage classique 40€

Livraison + montage 75€

Livraison à partir de 1000€ offert

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Canapés Home Spirit:

Livraison 80€

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Literie Retail:

Livraison classique 50€

Montage classique 80€

Livraison + montage 100€

Livraison à partir de 1000€ Offert

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3.3 L’Acheteur s’engage à être présent au jour de la livraison. En cas d’absence non-signalée au moins 24 heures à l’avance, le Vendeur sera en droit de faire payer une seconde livraison. Si la marchandise est réceptionnée par un tiers, l’Acheteur s’engage à communiquer son identité au magasin, mais il ne pourra pas changer l’adresse de la livraison, sauf accord express du magasin, lequel devra obtenir l’accord du livreur.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de trente (30) jours, après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 ; L.216-4 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’acheteur lui seront restituées au plus tard les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

3.4 Dès la réception de la marchandise, l’Acheteur doit :

 

· - contrôler la conformité de la marchandise par rapport à la commande

· - vérifier qu’aucune avarie n’est survenue lors du transport

· - mentionner toute réserve utile sur le récépissé lui-même

· - envoyer une photo au magasin auprès duquel il a acheté la marchandise

 

Aucune réclamation portant sur l’état du produit ou sur sa nature ne sera prise en charge lorsque l’Acheteur a signé le bon de livraison sans réserve. Les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le livreur doit à chaque livraison de matelas vérifier l’état du sommier, si le livreur note que le sommier n’est pas adapté ou est en mauvais état, il doit le signaler à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne prends pas en compte l’état du sommier, il se voit alors retirer la possibilité de garanties.

 

4 – RETRAIT DE LA COMMANDE – DELAI D’ENLEVEMENT PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur avisé de la disponibilité en magasin de la marchandise commandée est tenu de la retirer dans un délai de 3 mois de la date prévus. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la remise en vente de la marchandise non retirée et générer un avoir. Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement sur le fondement du présent article.

 

5 – CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Tous les produits sont conformes à la législation et réglementation française. Il appartient à l’Acheteur d’en apprécier leurs conditions normales d’utilisation. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une garantie, quelle qu’elle soit (légale (6.1) ou commerciale (6.2)), l’Acheteur doit s’assurer de leur compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Il est vivement conseillé à l’Acheteur de consulter l’article relatif aux exclusions de garantie (Cf. « 6.3 Exclusions de garantie ») avant toute utilisation et/ou mise en service du produit.

 

5.1 Garantie légale du Vendeur

Caséli, société à actions simplifiés, dont le siège est situé 63 rue Générale de Gaulle à l’Ile d’Yeu est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

A ce titre et pour la parfaite information de l’Acheteur, sont reproduits ci-dessous (6.1.1 et 6.1.2), les textes des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que ceux des articles 1641 et 1648 du code civil.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue par l’article 6.2 des CGV.

 

5.1.1 Dispositions du code de la consommation

Art. L. 217-4 → Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Art. L. 217-5 → Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

 

· - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

· - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 217-12 → L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 23, en vigueur le 1er janv. 2022) « sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».

Art. L. 217-16 → Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

5.1.2 Dispositions du code civil

Art. 1641 → Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 → L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

 

5.2 Garantie commerciale

Les garanties appliquées sont les garanties fournisseurs.

6 - Exclusions de garantie

Les garanties (cf. 6.1 et 6.2) s’appliquent sur les produits neufs, d’exposition. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit avoir été retourné en parfait état de propreté, exempt de tâches, non abîmé et non endommagé, dans son emballage d’origine, complet et accompagné de l’original du bon de commande ou facture. Plus particulièrement, pour bénéficier des garanties, les matelas doivent respecter les conditions suivantes :

 

· - Le matelas doit avoir été placé sur un sommier adapté et en parfait état, c’est-à-dire non susceptible d’altérer la longévité et la qualité dudit matelas

· - Les matelas ressorts et micro ressorts ne doivent pas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l'espace entre chaque latte est supérieur à 5 cm

· - Le matelas doit avoir été rigoureusement protégé par un protège matelas imperméable

· - Le matelas ne doit jamais avoir été placé directement sur le sol ou sur un support non aéré

· - Le matelas doit avoir été retourné au moins 2 fois par mois (tête/ pieds et recto/ verso), sauf indications contraires en fonction du matelas.

· - L'étiquette se trouvant sur la tranche du matelas ne doit en aucun cas être retirée

 

Les garanties ne couvrent pas :

 

· - Les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, détérioration de type brûlure, odeur imprégnée dans le tissu), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, etc.), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

· - Les dommages esthétiques.

· - Les lattes, les embouts et rotules de sommiers et de lits.

 

7 – PRIX GARANTI LE PLUS BAS – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

L’Acheteur a la possibilité de demander le remboursement d’un produit acheté dans un magasin du Vendeur, dans son intégralité, grâce au principe « prix garanti le plus bas ». Cette faculté est strictement soumise aux conditions suivantes :

 

· - Avoir acheté le produit dans un magasin du Vendeur il y a moins de 8 jours

· - Le produit doit être retourné au magasin en parfait état, conformément aux exigences prévues aux présentes CGV .

Ces conditions sont cumulatives pour bénéficier de ce service.

 

8 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige avec le magasin, l’Acheteur doit prendre contact avec le service client après-vente à l’adresse suivante : caséli85350@gmail.com

Si le litige n’a pas été résolu et avant toute action judiciaire ou extrajudiciaire, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier : cas.li@outlook.fr Ensemble, Vendeur et Acheteur rechercheront en priorité une solution amiable.

Si le litige n’est toujours pas résolu, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Représenté par son président Monsieur René Jalin ou faire appel à tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, conciliation).

A défaut de résolution amiable du litige, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

9 – TRAITEMENT DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)

Les éléments d’ameublement en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 et modifié par le Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine.

Aussi, 3 possibilités s’offrent à l’Acheteur :

o - soit de ramener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins ou à l'un des transporteurs en cas de demande de livraison d'un nouveau produit. Ils s’engagent à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouveau produit de même nature sur le site internet du Vendeur ou en magasin

o - soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales

o - soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie, etc.)

Conformément aux articles R. 541-163 et suivants du Code de l’environnement, la reprise du produit usagé soit en magasin soit par le transporteur ne pourra être effectuée que si le produit usagé est emballé dans une protection en parfaite état et fermée hermétiquement. Le Vendeur se réserve le droit refuser de reprendre le produit usagé qui pourrait présenter un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

 

10 – DONNÉES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

Dans le cadre de notre relation commerciale, le Vendeur en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque.

Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale, à la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l'impossibilité de traiter la commande effectuée par l’Acheteur. Ces données sont destinées au Vendeur et peuvent être communiquées à des prestataires que nous avons dûment autorisés (ex : service de livraison) ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

L’Acheteur bénéficie d'un droit d’accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données le concernant, et d'un droit à la limitation du traitement le concernant, qu’il peut exercer par voie électronique en écrivant à : dataprotection@lrdm.eu

 

11 – ECO-MOBILIER

Caséli dont le siège social est situé au 63 rue du Général de Gaulle à L’Ile d’Yeu 85350 est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro 0418020. Ce numéro garantit, qu’en adhérent à Eco-mobilier, nous sommes en conformité avec les obligations réglementaires qui nous incombent en application de l’article L541-10-1 10 du Code de l’Environnement.